Le divorce par consentement mutuel , votre avocat en droit de la famille à Rambouillet vous informe

Le divorce à l’amiable à Rambouillet et à Puteaux, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure qui permet aux époux de divorcer à Rambouillet en s’accordant sur toutes les conséquences de leur rupture (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Le divorce amiable permet d'aller plus vite qu'un divorce devant le juge et il est moins couteux.

Pour pouvoir divorcer à l'amiable à Rambouillet, il existe des conditions:

Vous devez être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences.
Votre enfant mineur ne doit demander à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Il existe plusieurs étapes pour divorcer à l'amiable à Rambouillet:

Etape 1 Choisir un avocat car depuis 2017, chacun être représentés par un avocat, qui les aidera à préparer la convention de divorce et à veiller au respect de leurs droits et intérêts. 

Etape 2: Négocier les termes du divorce : Les époux doivent s’accorder sur les conséquences de leur séparation.

Etape 3: Rédiger la convention de divorce : Maitre Lacomblez, avocat en droit de la famille à Rambouillet, peut rédiger  une convention de divorce qui reprend l’ensemble des accords.

Etape 4: La notification, l'avocat en droit de la famille à Rambouillet va notifier par lettre recommandée à son client et faire partir un délai de réflexion de 15 jours;

Etape 5: La signature, les deux époux et leur avocat se réunissent pour signer la convention qui sera ensuite envoyée au Notaire qui déposera ensuite cette convention au rang de ses minutes.

Etape 6: La transcription du divorce : les avocats procèdent à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux. Cette étape permet de rendre le divorce définitif et opposable aux tiers.

Votre avocat en droit de la famille à Rambouillet est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.