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Avocat pour la liquidation du régime matrimonial à Puteaux et Rambouillet
L’objectif premier de la liquidation du régime matrimonial est que les époux puissent reprendre les biens que chacun a amassés pendant la vie de couple. Avocat en droit de la famille à Rambouillet, se met à votre disposition lors du partage de biens en cas de divorce ou de séparation.
Principe de la liquidation matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est une démarche entreprise par les concubins avant le partage de patrimoines, y compris les biens immobiliers. Cette procédure consiste donc à établir tous les comptes en déterminant la communauté ou les biens personnels.
Elle s’effectue notamment en 2 étapes en France : l’évaluation de tout le patrimoine (les dettes en font partie) et sa répartition entre les époux. Évaluer les comptes signifie distinguer le patrimoine propre appartenant aux deux parties et le patrimoine commun.
Chacun peut récupérer ses biens pour établir le propre compte. S’il y a emploi d’un bien de l’autre à des fins personnelles, l’utilisateur est dans l’obligation d’indemniser l’autre conjoint, c’est ce qu’on appelle « la récompense ».
Pour la répartition des dettes communes, elle est réalisée après l’établissement d’un bilan. Un notaire doit assister la répartition d’un bien immobilier.
Pour vous accompagner durant ces démarches cruciales, Maître LACOMBLEZ vous propose ses services en matière de droit de la famille. Le cabinet intervient dans le cadre de la liquidation matrimoniale en mettant à votre disposition une assistance qui vise à protéger votre intérêt.
Liquidation du régime matrimonial en présence et absence d’un consentement
En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche à la place des conjoints et sa décision est irrévocable à condition qu’elle ne lèse pas les enfants. Des preuves sur la liquidation du régime matrimonial sont donc nécessaires, c’est à partir de ces informations fondées que le juge peut trancher.
L’accompagnement d’un avocat est obligatoire durant cette démarche. C’est lui qui fera parvenir les preuves au juge. Expérimentée en droit de la famille, votre avocate à Puteaux vous guide et transmet les informations au JAF.
Le cabinet est à votre disposition du lundi au vendredi à partir de 9h jusqu’à 19h. Faites appel à ses compétences pour valoriser vos droits protéger vos intérêts.
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