Critères d'appréciation de la prestation compensatoire lors d'un divorce à Rambouillet

La prestation compensatoire est définie par les articles 270 et suivants du Code civil qui disposent notamment qu’elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives  ».

Le calcul du montant de la prestation compensatoire est souvent sujet de désaccord entre les deux époux lors d'une procédure de divorce.

Un avocat en droit de la famille à Rambouillet peut vous accompagner afin de vous aider dans l’estimation d’un montant.

L'avocat pourra vous les critères pris en compte ou non dans votre cas pour apprécier le montant d’une prestation compensatoire.

Lors d'un divorce à l'amiable, c'est le le Juge aux affaires familiales qui apprécier le montant de la prestation compensatoire lors d'un divorce à Rambouillet.

Afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire, lors d'un divorce contentieux, le Juge va prendre notamment en compte plusieurs critères pour prendre sa décision: la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et la situation professionnelles des époux, les sacrifices de carrière pour l’éducation des enfants ainsi que le temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants ou prévisibles des époux, et enfin la situation respective en matière de pensions de retraites.

Lors d'un divorce par consentement mutuel à Rambouillet, les époux font fixer avec l'aide de leur avocat en droit de la famille le montant de la prestation compensatoire d’un commun accord.

Il n’existe pas de barème de calcul, puisque le montant est déterminé au cas par cas, en fonction des particularités de chaque situation et des critères mentionnés.

Me LACOMBLEZ, avocat en droit de la famille à Rambouillet peut vous accompagner pur estimer le montant de la prestation compensatoire en se basant sur des méthodes de calcul.