Le divorce amiable et sa transcription, votre avocat en droit de la famille à Rambouillet vous informe

Vous avez signé votre divorce par consentement mutuel et votre avocat en droit de la famille à Rambouillet doit encore procéder à la transcription de votre divorce sur les actes d'état civil.

En effet, même si le divorce est une procédure entre les deux époux, il doit être porté à la connaissance des tiers pour que leur divorce leur soit opposable.

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l’article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 ».

Me Lacomblez, votre avocat en droit de la famille à Rambouillet, est présente pour vous accompagner dans votre démarche de divorce amiable à Rambouillet et à Puteaux.