La fixation de la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant dans le cadre d'un divorce à Rambouillet ou d'une séparation?
Beaucoup de mes clients à Rambouillet et à Puteaux, ont des interrogations sur la fixation de la contribution pour l'éducation et l'entretien de leur enfant.
L'article 371-2 du Code civil indique que " Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
La pension alimentaire soit convenue par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel à Rambouillet ou d’une requête conjointe ou soit fixée par le Juge aux affaires familiales.
Pour apprécier le montant de la pension alimentaire, il faudra tenir compte des revenus et des charges des parents.
Il sera tenu compte de l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent.
Les charges prises en compte sont tous les frais obligatoires incompressibles qui correspondent à un train de vie normal, soit le loyer ou la mensualité du crédit immobilier pour la résidence principale, l’eau, l’électricité, le gaz, les assurances (habitation, prévoyance, automobile, etc.), les impôts, les frais de scolarité et de cantine.
Pour vous aider dans l'appréciation du montant de la contribution et l'entretien des enfants, Me Lacomblez vous aidera dans le cadre de votre procédure de divorce à Rambouillet.
- novembre 2024
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